Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV)
Les informations relatives à l'éditeur (dénomination, capital, SIRET, siège) figurent dans les Mentions légales. Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.
1. Objet et acceptation
AequiCert est un service d'entraînement en ligne aux cadres normatifs publics et réglementaires, fondé sur des questions originales générées par intelligence artificielle, des distributions de réponses communautaires et des explications pédagogiques. Les questions sont des œuvres originales inspirées de syllabus publics ; ce ne sont jamais des reproductions de banques d'examens officielles.
L'acceptation des présentes intervient à la création de compte (horodatée, avec mémorisation de la version des CGUV acceptée) ou, pour un achat sans compte, par la confirmation de la transaction, qui vaut acceptation.
2. Nature juridique du contrat (ASA)
Le présent contrat est un contrat de fourniture de service numérique au sens de la Directive (UE) 2019/770, transposée en droit français par l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021. Il ne constitue pas la vente d'un fichier. AequiCert vous concède une licence d'accès personnelle, limitée et non transférable au « Contenu Déverrouillé » d'une session d'examen (distributions communautaires, explications IA, commentaires).
| Objet | Accès en ligne au Contenu Déverrouillé de la session d'examen achetée. |
| Durée | Illimitée, sous réserve de la continuité de service (art. 8). |
| Portée | Personnelle, liée à l'identifiant d'accès — non cessible, non partageable, non revendable. |
| Périmètre | La session achetée uniquement (exclut toute autre session, même pour la même certification). |
| Support | En ligne uniquement, sans téléchargement ; aucune licence de reproduction ou d'exploitation. |
3. Prix et taxes
Le prix applicable est affiché clairement avant tout paiement. La TVA correspondant à votre pays est, le cas échéant, calculée et collectée via Stripe Tax (régime OSS). Le montant retenu est figé dans votre session au moment de l'achat.
4. Droit de rétractation
En tant que consommateur de l'Union européenne, vous disposez en principe d'un droit de rétractation de 14 jours (Directive 2011/83/UE). S'agissant d'un contenu numérique fourni immédiatement, vous renoncez expressément à ce droit par une action positive — le clic sur le bouton de paiement — conformément à l'article 16, m) de la Directive 2011/83/UE et à l'article L.221-28 du Code de la consommation.
Cette renonciation est tracée (horodatage et méthode de renonciation conservés à titre de preuve). Un remboursement reste accordé en cas de problème technique imputable au service.
5. Irrévocabilité de l'accès consulté
Conformément à l'article 14 de la Directive 2019/770, AequiCert ne révoque jamais un accès dont le Contenu Déverrouillé a déjà été consulté (la première consultation étant horodatée), y compris en cas de manquement aux présentes. La sanction d'un manquement prend la forme d'une suspension de compte (art. 6), jamais d'un retrait rétroactif d'un accès déjà consulté.
6. Régime de suspension du compte (S1–S5)
Les suspensions sont strictement limitées aux motifs ci-dessous. Aucune suspension « discrétionnaire » ne peut être prononcée. Toute suspension fait l'objet d'une notification par email précisant le motif et la procédure de contestation ; la notification est préalable, sauf pour les motifs S1 et S3.
| Motif | Fait générateur | Réversibilité |
|---|---|---|
| S1 | Revente / diffusion commerciale du Contenu Déverrouillé | Irréversible |
| S2 | Scraping automatisé massif (dépassement du seuil d'IP distinctes + vérification manuelle) | Réversible après contestation |
| S3 | Contournement du paywall (injection de cookies, modification de jetons) | Irréversible |
| S4 | Violation grave et répétée de la modération (signalements abusifs coordonnés), après au moins 2 avertissements | Réversible sur contestation, au plus tôt après 90 jours |
| S5 | Usurpation du statut d'Expert certifié | Irréversible |
7. Retrait de contenu et remboursement
AequiCert peut retirer une certification du catalogue selon les délais suivants :
- Risque de propriété intellectuelle : retrait immédiat, remboursement automatique si applicable.
- Certificat caduc ou qualité insuffisante : préavis de 30 jours puis archivage.
- Décision stratégique : préavis de 90 jours.
Le remboursement en cas de retrait suit les règles suivantes :
- Avant consultation (Contenu Déverrouillé non encore consulté) : remboursement intégral automatique via Stripe sous 7 jours ouvrés.
- Après consultation : aucun remboursement (service rendu), un export PDF récapitulatif est envoyé par email.
- Injonction juridique (PI) : traitement au cas par cas selon conseil juridique.
8. Continuité de service
Conformément à l'article 19 §3 de la Directive 2019/770, et indépendamment de la cause (commerciale, insolvabilité, force majeure) :
« L'accès au Contenu Déverrouillé est conditionné à la disponibilité de la plateforme AequiCert. En cas de cessation définitive du service, AequiCert s'engage à vous notifier 90 jours à l'avance et à vous transmettre un export de vos résultats sous format PDF. »
Pendant le préavis, la plateforme reste accessible en lecture, l'export de vos données personnelles (RGPD) demeure possible et un rapport PDF récapitulatif est envoyé à chaque acheteur ayant consulté son Contenu.
9. Propriété intellectuelle et contributions
Les questions, explications et agencements sont des œuvres originales d'AequiCert, protégées et marquées par filigrane stéganographique. Toute reproduction, republication ou redistribution à des fins commerciales est interdite. En publiant un commentaire ou une contribution d'Expert, vous accordez à AequiCert une licence non exclusive d'utilisation ; l'équipe interne reste seule décisionnaire du maintien ou du retrait d'une question.
10. Limitation de responsabilité et périmètre
Le service est fourni « en l'état », sans garantie de résultat à un examen officiel. AequiCert n'est affilié à aucun organisme normalisateur et couvre exclusivement des cadres normatifs publics (normes ISO, DORA, NIS2, EBIOS RM, ISO 31000, normes de management ISO 9001/14001/45001/37001/37301, etc.). Sont exclues de façon permanente les certifications dont l'organisme protège activement sa banque d'examens commerciale (par exemple ISACA — CISM, CRISC, CISA, CGEIT, COBIT). Les marques citées appartiennent à leurs titulaires (usage purement descriptif).
11. Statut Expert
Le statut d'Expert est volontaire et gratuit. Il ne garantit aucun badge LinkedIn officiel et peut être révoqué en cas d'abus. La vérification du certificat est effectuée sans stockage du document. Les modalités figurent dans la Charte de l'Expert.
12. Modification des CGUV
Toute évolution des présentes est notifiée par email. Une nouvelle acceptation est requise pour continuer à utiliser les fonctionnalités payantes ; à défaut d'acceptation sous 7 jours, ces fonctionnalités sont suspendues. L'accès aux résultats déjà achetés n'est jamais affecté.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs, tout litige relève de la compétence des tribunaux de Paris.